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Maîtriser l'Avant Projet: c'est réussir son projet immobilier

   
   
Aménagement
 

 

S.A.R.L ESPRIT PLAN - 14C Rue Louis Blondel - 62223 Anzin Saint Aubin (ARRAS)

Bureau d'Etudes - Professionnels - Particuliers

Plans et Permis de Construire - Extensions - Rénovations sur ARRAS (62), LILLE (59), NORD PAS DE CALAIS, SOMME (80), PICARDIE ...

 

 

Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet
1) Définition de l'offre:

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ESPRIT PL@N et un particulier ou professionnel à l'occasion de la réalisation et de la fourniture de plans de bâtiments au stade de l’avant projet; de toutes pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir.

Pour Certains projets: sous réserve de l'intervention obligatoire d'un architecte pour la conception du projet architectural ou de l'implantation de la construction dans les cas visés par la loi sur l'architecture du 3 Janvier 1977. Voir conditions liées à l’intervention d’un architecte (A 2.2).            
La société Esprit Pl@n peut également réalisée d’autres missions dans le cadre de son statut en prestations informatiques, vidéo, création publicitaire sur divers support……. et selon devis.


2) Identification des auteurs de l'offre:
Co-gérants :   REZEC Eric  -  DUCORNETZ Samuel
S.A.RL ESPRIT PL@N Code APE : 7112B - N°de Siret 50495705100015
Siège Social : 14C rue louis blondel – 62223 Anzin Saint Aubin
Tél./Fax :          03.21.24.95.65 - 09.70.06.21.98      ( Service Technique : 06.88.07.08.08  – Service Commercial :  06.30.35.51.87 )
Adresse Mail : MAIL

Site Internet : www.ESPRIT-PLAN.fr

www.ESPRIT-PLAN.eu

www.ESPRIT-PLAN.com

www.ESPRIT-PLAN.net

www.ESPRITPLAN.fr

www.ESPRITPLAN.com

 Article 2. Caractéristiques des services proposés

1) Services concernés:
Réalisation et fourniture de plans de bâtiments; Fournir toutes pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire et de descriptifs travaux:
- plans types ou avants projets de maisons individuelles (d'une surface créée inférieure à 170m2) Au-delà, voir conditions liées à l’intervention d’un architecte (A 2.2).
- plans sur mesure de constructions, d'extension ou de rénovation (d'une surface créée inférieure à 170m2 ou supérieur voir (A 2.2): maisons individuelles, extensions, garages, vérandas, rénovations. Au-delà, voir conditions liées à l’intervention d’un architecte.
- toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire: perpsective d'implantation, notice descriptive...
- descriptif lot par lot, avec fourniture de plans, de consultation d'entreprises.

2 ) Recourt obligatoire à un architecte :
Pour les bâtiments de plus de 170m2 créée, ESPRIT PL@N pourra réaliser et fournir des plans à la demande du client. Toutefois ces plans ne pourront en aucun cas s'inscrirent dans l'établissement d'un projet soumis à demande de permis de construire sans signature et passage par un architecte et resteront qualifiés d’avant projet.
Si par la suite le client souhaite déposer une demande de permis de construire sur la base de ces plans, il devra alors contacter l'architecte de son choix afin de lui confier son projet. Seul cet architecte pourra lui établir un projet soumis à demande de permis de construire.
OU le client pourra mandater la société ESPRIT PL@N à lui valider son projet par l’architecte choisi par la société. Cette mission sera précisée et validée sur le devis remis au client.
Aucunes modifications ne seront apportées sur ces plans par ESPRIT PL@N  au-delà du dossier contresigné par l’architecte, ou uniquement et seulement à la demande de l’architecte. Toutes modifications apportées au dossier seront alors validés par l’architecte en amont.
Conditions d’obtention du Permis de construire :
ESPRIT PL@N n'engagera aucune obligation de moyens ni de résultats sur l'obtention du permis de construire.
L’obtention du permis de construire est soumise aux lois administratives des services compétents ; eux seuls détermineront la validité du dossier. Les délais d’instruction du permis sont définis par les services compétents.
La société s’engage à apporter toutes modifications nécessaires à l’obtention du permis selon les prescriptions (notifiées : « complément d’information », « modification à apporter » ou «  dossier incomplet ») des services compétents sans surcoût pour le client.
Si le permis est refusé catégoriquement et de plein droit par les services compétents (droit de préemption, projet irréalisable……..), le montant des prestations resteront dues au client et exigibles par la société ESPRIT PL@N; selon les conditions initiales au devis.


2) Destinataires des services proposés:
Ces services sont réservés aux personnes physiques ou morales pour un usage personnel (privé ou professionnel) et unique.


3) Restrictions d'utilisation:
Les plans d’avant-projet et plans nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.
Les documents conçus et émis par ESPRIT PL@N appartiennent à la création de la société, ne peuvent être copiés ou servir à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec ESPRIT PL@N. La société ESPRIT PL@N conserve la propriété intellectuelle de ses créations.
La fourniture de plans par ESPRIT PL@N ne dispense pas dans tous les cas de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l'architecture du 3 Janvier 1977.


4) Délai de livraison:
Les délais d’exécution des missions dues par la société aux clients seront indiquées sur le devis et validés des deux parties. Les délais ne seront encourus que lorsque la société ESPRIT PL@N aura en sa possession tous les documents nécessaires et obligatoires au bon déroulement de sa mission. Ces documents seront listés et seront à fournir par le client à la société.
5) Caractère non contractuel des perspectives d'intégration:
Les perspectives fournies par ESPRIT PL@N n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 3. Durée de validité de l'offre


Les prix sont valables 30 jours à compter de la signature du devis ou bon de commande, par le client. 

Article 4. Commande - Délai de rétractation


1) Commande du client:
Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), ESPRIT PL@N adressera par voie postale et/ou courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :
- Identité et adresse de la société,
- Caractéristiques du service commandé,
- Prix TTC du service et frais d'expédition éventuellement non compris,
- Durée de validité de l'offre et du prix,
- Modalités de paiement,
- Délai de fourniture de la prestation,
- Liste des pièces nécessaire à la bonne constitution du service demandé,
- Droit de rétractation.


A réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte ou totalité du règlement suivant le cas), et des pièces nécessaires (si besoin), le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, même si elle est accompagnée du règlement.
Il est impératif que le client conserve un (1) exemplaire pour lui même du bon de commande signé.


2) Droit de rétractation:
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que ESPRIT PL@N commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande entraîne renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à ESPRIT PL@N de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept (7) jours.

Si le client annule sa commande dans le délai légal des 7 jours ouvrables, l’acompte versé à la commande lui sera automatiquement remboursé.
Annulation après expiration des 7 jours de rétractation (Voir ci-dessus) : La société ESPRIT PL@N se gardera le droit de conserver les 30% versé et encaissé  à la commande ; l’acompte ne sera pas remboursé au client. Si l’acompte n’avait pas été honoré par le client à la commande, la société ESPRIT PL@N exigera le règlement de celui-ci à hauteur de 30% maximum du montant global de la mission.   


3) Adhésion aux présentes conditions générales:
Toute commande sur le site de ESPRIT PL@N ou par E-mail implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d'accueil du site et sont consultables à tout moment.


4) Refus de réaliser les prestations commandées:
ESPRIT PL@N se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170m2 créée sans recourt à un architecte admis par le client. De même nous ne réalisons pas les demandes de permis de construire pour les projets devant respecter les règles parasismiques, para cycloniques ou étant situés dans un zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude.


 Article 5. Prix des services et paiement


1) Définition des prix:
Les prix indiqués s'entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif contre signé des deux parties contractantes.
2) Modifications des prix:
ESPRIT PL@N se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois ESPRIT PL@N s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

3) Frais d'envoi du dossier
Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition des plans, du dossier de demande de permis de construire et des descriptifs travaux pour la France métropolitaine (sauf en cas d'envoi en contre remboursement ou en transport rapide type ChronoPost). Tout envoi hors de France métropolitaine sera facturé au client suivant les frais réels engagés (après accord écrit du client).


4) Mode de paiement
Le prix est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de ESPRIT PL@N et envoyé à l'adresse suivante: "ESPRIT PL@N – 14C rue louis Blondel – 62223 Anzin Saint Aubin" ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).


5) Modalité de paiement
Le client s'engage à envoyer avec son bon de commande dûment signé les sommes demandées (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 30% sur le prix total suivant le choix effectué par le client).
Tout bon de commande reçu sans le règlement demandé (même si ce bon de commande est signé) mettra en attente la réalisation et fourniture de la prestation commandée jusqu'à réception du règlement.
Le restant du des missions serra versé dans leur intégralité lors de la remise au client de la prestation en main propre par la société ESPRIT PL@N. Si la fourniture de la prestation se fait par envoi postal, elle sera accompagnée de la facture ; le client aura alors 10 jours à compter de la réception pour faire parvenir le règlement dans son intégralité à la société ESPRIT PL@N.

                                                                              
Article 6. Livraison

1) Délai de livraison
Le délai de livraison de la mission confié par le client à ESPRIT PL@N sera toujours notifié sur le devis établit par la société ; il aura effet à compter de la réception du bon de commande dûment signé et du règlement de l’acompte. ESPRIT PL@N s’engage à respecter ce délai sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées. (sous réserve de la réception de l'ensemble des documents nécessaire à la mission, réclamés au client et du paiement de l’acompte demandée). En cas de non versement de l’acompte, la société ESPRIT PL@N n’aura aucun engagement de délai auprès de son client quant au rendu de sa mission; le solde sera exigible dans son intégralité lors du rendu de la prestation selon les conditions générales.   

      
2) Réclamation
Toute réclamation concernant les fournitures de prestations ou la livraison des plans de bâtiments et/ou toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis de construire devra être adressée par voie postale à ESPRIT PL@N

Article 7. Responsabilité

La Sarl ESPRIT PLAN est couverte en RESPONSABILITE CIVILE DECENALE & RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE par la LLOYD’S assurances.


La société bénéficie d’une protection juridique professionnelle par AGF assurances.


Esprit Pl@n est soumise à une simple obligation de moyens dans la constitution du dossier de demande administrative de permis de construire, déclaration de travaux….et elle ne saurait s'engager sur l'obtention d'un permis de construire relevant de la décision des services compétant (DDE, Mairie...).


De même, le client demeure seul responsable de :
- l'exactitude des informations communiquées à ESPRIT PL@N à partir desquelles nous réalisons la prestation,
- la réalisation des plans d'exécution (étant rappelé que les plans fournis par ESPRIT PL@N ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution pour la construction de l'ouvrage - voir art.2-3),
- l'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables,
- l'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction et au respect des normes en vigueur (étude de sols,étude thermique, de fondation, de structure etc.),
- de la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.

- la soucription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction: à savoir assurances décennale, biennale et responsabilité civile ; assurance Dommage-Ouvrage obligatoire ... et toutes assurances complémentaires afférentes au pavillon (intempéries, vols dégradation...)


Par ailleurs, les esquisses fournies à ESPRIT PL@N devront avoir été réalisées par le client, ou par un professionnel pour le compte du client.


Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.


RECOMMANDATION TRES IMPORTANTE :


Nous recommandons fortement à nos clients de ne jamais envoyer ou remettre à la société ESPRIT PL@N, des documents originaux quelques soient les supports (Papier ,CD, DVD, clef USB, disque externes……). La société ESPRIT PL@N ne pourra pas être reconnu responsable de la perte ou la détérioration de documents (originaux) ou de données informatiques dans le cadre de sa mission.

Article 8. Information nominatives
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 9. Loi applicable et règlement des litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au Tribunaux du ressort du siège social de la société ESPRIT PL@N.

    Article 10. Possibilité d’intervention du client sur son projet
      Notions de modifications mineures et majeures.
Nous définirons toutes interventions ou modifications n’ayant aucune incidence sur la structure porteuse de l’ouvrage en modifications mineures. Les clients pourront intervenir et cela d’autant qu’ils le souhaiteront sur le projet sans surcoût. Au même titre, les clients pourront intervenir sur les habillages ou texture des matériaux de leur ouvrage afin d’atteindre un choix convenables à leur goût.
Nous définirons toutes interventions ou modifications déstructurant le projet initial (changement radical des porteurs et de l’aspect architectural) en modifications majeures. La société admettra dans sa mission et contractuellement : 2 modifications majeures. Au-delà une plus value serait à définir et applicable sur la mission initiale. Si les accords ne pourraient être obtenus avec le client, la mission d’ESPRIT PL@N s’arrêterait. Le client serait alors redevable du montant des engagements entrepris.
Cependant, La Société ESPRIT PL@N peut émettre des réserves quant à appliquer des modifications jugées abusives aussi bien dans le nombre, que dans l’aspect qualitatif ou esthétique de l’ouvrage.

 

Télécharger nos Conditions Générales de Vente

  

 




   
Esprit Plan - Bureau d'Etudes - 14 C rue louis Blondel - 62223 Anzin Saint Aubin - RCS Arras 504 957 051 au capital de 2000€ - APE 7112B
   
Tél : 03.21.24.95.65 - Fax : 09.70.06.21.98 - Service Commercial : 06.30.35.51.87 - Service Technique : 06.88.07.08.08